Tribunal de grande instance de paris (3e ch., 2e section) 12 avril 1996 M. Cochevelou et Société Keltia III c/ M. Mouquet, Société Eric Mouquet Music, M. Joncheray et Société Celine Music

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...

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Главный автор: Pech de Laclause, Christophe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 1997
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