Contrat type de mandat de représentation exclusive (formulaire pour agence exerçant en Société)
Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
1997
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |