Annexe 1. Protection juridique des bases de données
Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
1995
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur Internet entrent dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés de 1978 dès lors qu’il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives. Cette loi devrait être modifiée dans les trois prochaines années par la directive communautaire du 26 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui vise à rendre obligatoire et systématique l’autorisation préalable auprès de l’autorité de contrôle pour les traitements “à risque particulier” qui seront déterminés par chaque État membre. |
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