Annexe 1. Protection juridique des bases de données

Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Mole, Ariane
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 1995
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-4-page-67?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.010.0067