Annexe 2. Traitement de données à caractère personnel
Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
1995
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |