La directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données
La directive européenne sur la protection des bases de données a été adoptée le 26 février 1996 après plusieurs années de discussions. Elle s’applique finalement à « tous les recueils d’œuvres ou de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individ...
Enregistré dans:
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
1995
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La directive européenne sur la protection des bases de données a été adoptée le 26 février 1996 après plusieurs années de discussions. Elle s’applique finalement à « tous les recueils d’œuvres ou de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière ». Cette définition ne se limite pas aux produits informatiques mais intègre aussi les recueils disponibles sur support papier. La directive réglemente l’extraction et l’utilisation des données en organisant deux types de protection : la première au titre du droit d’auteur, la seconde, plus innovante, est fondée sur un droit sui generis dont est investi le fabricant de la base de données eu égard aux investissements déployés pour la conception et la réalisation du système. |
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