La directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données
La directive européenne sur la protection des bases de données a été adoptée le 26 février 1996 après plusieurs années de discussions. Elle s’applique finalement à « tous les recueils d’œuvres ou de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individ...
保存先:
| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
1995
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |