Dernière jurisprudence sur la publicité comparative Cour d'appel de Douai : lre chambre - 2 octobre 1995
La Cour d’appel de Douai confirme l’ordonnance de référé rendue le 9 août 1995 par laquelle le Tribunal de grande instance de Lille avait interdit aux Trois Suisses la mise en œuvre d’une campagne publicitaire comparative impliquant La Redoute. Les juges soulignent que la revendication d’exclusivit...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
1995
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |