Dernière jurisprudence sur la publicité comparative Cour d'appel de Douai : lre chambre - 2 octobre 1995
La Cour d’appel de Douai confirme l’ordonnance de référé rendue le 9 août 1995 par laquelle le Tribunal de grande instance de Lille avait interdit aux Trois Suisses la mise en œuvre d’une campagne publicitaire comparative impliquant La Redoute. Les juges soulignent que la revendication d’exclusivit...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
1995
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La Cour d’appel de Douai confirme l’ordonnance de référé rendue le 9 août 1995 par laquelle le Tribunal de grande instance de Lille avait interdit aux Trois Suisses la mise en œuvre d’une campagne publicitaire comparative impliquant La Redoute. Les juges soulignent que la revendication d’exclusivités ou de propriétés superlatives ne peut-être admise si une présentation dénigrante aboutit à dépouiller les concurrents des mêmes vertus. |
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