Jurisprudence des Cours administratives d'appel, Contentieux général.

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Collectivité auteur: France. Conseil d'État (Auteur)
Format: Revue papier
Langue:Français
Publié: Paris : Centre de coordination et de documentation du Conseil d'Etat 19??-.
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État de collection: ORLEANS-BU Droit, (jan 1995) - (mar 1996) ; (oct 1996) - (dec 2000) [les numéros de janvier 1995 et de mars 1996 portent sur le 1er trimestre de l'année (janvier/mars 1995 et janvier/mars 1996); les numéros d'octobre 1996 et de décembre 2000 portent sur le 4ème trimestre de l'année (octobre/décembre 1996 et octobre/décembre 2000)][lac.(2ème et 3ème trimestre de 1996)], JP 12 CA

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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Localisation: Périodiques magasin • Cote : JP 12 CA
Statut : Abonnement terminé"
Numéros :
  • Année 1995 - Année 1996 (1995: 1er trimestre - 1996: 1er trimestre)
  • Année 1996 - Année 2000 (1996: 4ème trimestre - 2000: 4ème trimestre)