Dernière jurisprudence sur la publicité comparative Cour d'appel de Douai : lre chambre - 2 octobre 1995

La Cour d’appel de Douai confirme l’ordonnance de référé rendue le 9 août 1995 par laquelle le Tribunal de grande instance de Lille avait interdit aux Trois Suisses la mise en œuvre d’une campagne publicitaire comparative impliquant La Redoute. Les juges soulignent que la revendication d’exclusivit...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Hazan, Alain
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 1995
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-3-page-52?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.009.0052