Droit des brevets
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprud...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2023
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires
demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative
aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprudence.
En outre, sont évoqués les projets législatifs de la Commission européenne en matière de certificats complémentaires
de protection et de licences obligatoires. |
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