Droit des brevets
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprud...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |