L'ordre public, la dignité humaine et les bonnes mœurs dans le droit de la propriété intellectuelle
La référence à l’ordre public et aux bonnes mœurs, désuète en apparence, est pourtant toujours présente dans le CPI et s’évertue paradoxalement à régir les domaines les plus techniques. En effet, cette référence est présente en droit des brevets, des marques et des dessins et modèles même si elle y...
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| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2014
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |