La faillite des assurances des médecins libéraux mise à la charge du fonds créé pour les protéger des « trous de garantie »
Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témo...
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| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2018
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |