La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins

Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal....

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Auteurs principaux: Boussard, Valérie, Mato, Ornela, Kim, Jiyoung
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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