Le nouveau visage de la décision préalable en contentieux administratif français

Le nouveau régime juridique relatif à la règle de la décision préalable en contentieux administratif français, comparativement à celui en vigueur avant le décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative, est marqué par deux restrictions à savoir, l’exclusion de la dispens...

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1. Verfasser: Fandjip, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Les Annales de droit 2019
Schlagworte:
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