Le nouveau visage de la décision préalable en contentieux administratif français
Le nouveau régime juridique relatif à la règle de la décision préalable en contentieux administratif français, comparativement à celui en vigueur avant le décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative, est marqué par deux restrictions à savoir, l’exclusion de la dispens...
Wedi'i Gadw mewn:
| Cyhoeddwyd yn: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Prif Awdur: | |
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Les Annales de droit
2019
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Le nouveau régime juridique relatif à la règle de la décision préalable en contentieux administratif français, comparativement à celui en vigueur avant le décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative, est marqué par deux restrictions à savoir, l’exclusion de la dispense de cette règle en matière de travaux publics, d’une part, et, d’autre part, l’obligation, contrairement à la pratique jurisprudentielle jusque-là en vigueur, de justifier d’une décision préalable lorsque l’action tend au paiement d’une somme d’argent. En dehors de ces deux constrictions, cette formalité reste assortie des limites tant du point de vue de son domaine d’application que de la sanction relative à son inobservation. De ce point de vue, la réforme du 2 novembre 2016 n’a pas fondamentalement remis en cause la souplesse qui caractérise les conditions d’accès au juge selon la tradition de la justice administrative française. |
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