L'évolution de la loi en matière de délinquance des mineurs et les pratiques éducatives
RésuméLe Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mes...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2009
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméLe Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée. Toutefois, nous tenterons par des exemples de démontrer comment l’évolution juridique apportée par les modifications législatives de l’ordonnance du 2 février 1945 – principalement depuis 2000 – et les choix de politique publique ont une incidence sur les pratiques judiciaires et éducatives. |
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