Le mineur devant le juge des enfants : être jugé le rend-il responsable de ses actes ?
Le mineur délinquant est juridiquement responsable de ses actes en droit français. S’il est reconnu coupable, il fait prioritairement l’objet de mesures éducatives d’investigations sur la personnalité, et de traitement de sa délinquance, et à titre exceptionnel, de peines. Il est jugé par des magist...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2014
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |