L'évolution de la loi en matière de délinquance des mineurs et les pratiques éducatives

RésuméLe Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mes...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Soudoplatoff, Anne-Sylvie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2009
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-empan-2009-3-page-49?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/empa.075.0049