État de droit, renseignement et secret en Espagne

Le cadre juridique espagnol du renseignement, à l’unisson de la tendance internationale des trois dernières décennies, a été profondément modernisé à l’occasion de deux lois adoptées en 2002 et suivies par différents instruments normatifs. Diverses modalités de contrôle (gouvernemental, judiciaire...

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Autore principale: González Cussac, José Luis
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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