L’exercice de l’action en garantie décennale par l’usufruitier

RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Mimran, Clément
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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