Le pouvoir de disposition fonctionnel de l’usufruitier à l’aune du livre 3 du code civil et de la pratique, clause commentée

Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Erneux, Pierre-Yves, Salvé, Arianne
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2025
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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