Prescription décennale de l’action civile en liquidation de l’astreinte devant le juge pénal
RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2024
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |