Copropriété et division en volumes

Copropriété et division en volumes

Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...

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Autor principal: Dechelette-Tolot, Pascaline
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2012
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-DV_072_0021
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spelling cairn-DV_072_0021DVDroit et Ville https://droit.cairn.info/revue-droit-et-ville-2011-2-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/dv.072.0021 Copropriété et division en volumes Dechelette-Tolot, Pascaline2012 fre Droit et Ville | 72 | 2 | 2012-02-01 | p. 21-30 | 0396-4841 DV_07229 Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité aux concurrents évincés d’obtenir la protection de leurs intérêts avant que le marché soit conclu. Il s’ensuit que le champ d’application du recours en annulation (ou plus précisement « en déclaration de la nullité ») se réduit aux cas où le délai de suspension ou encore l’effet suspensif du recours n’ont pas été respectés. Dans tous les autres cas, le requérant est à même d’empêcher la conclusion du marché public. Cependant, la réforme durcit quelques obligations procédurales qui pèsent sur le concurrent, lorsqu’il souhaite introduire un recours. En outre, la réforme a facilité l’autorisation d’une conclusion du marché public par les chambres de passation et les cours d’appel.En qui concerne les marchés publics nationaux, il faudrait attendre la réforme annoncée par le gouvernement : si le législateur ne procède pas à une telle reforme, une intervention de la Commission européene me semble probable.Cairn free access
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description Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité aux concurrents évincés d’obtenir la protection de leurs intérêts avant que le marché soit conclu. Il s’ensuit que le champ d’application du recours en annulation (ou plus précisement « en déclaration de la nullité ») se réduit aux cas où le délai de suspension ou encore l’effet suspensif du recours n’ont pas été respectés. Dans tous les autres cas, le requérant est à même d’empêcher la conclusion du marché public. Cependant, la réforme durcit quelques obligations procédurales qui pèsent sur le concurrent, lorsqu’il souhaite introduire un recours. En outre, la réforme a facilité l’autorisation d’une conclusion du marché public par les chambres de passation et les cours d’appel.En qui concerne les marchés publics nationaux, il faudrait attendre la réforme annoncée par le gouvernement : si le législateur ne procède pas à une telle reforme, une intervention de la Commission européene me semble probable.
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