Les impératifs de la division cadastrale des copropriétés par phases
Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2012
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |