Copropriété divise - Cadastre horizontal ou vertical
Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2012
|
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |