Mission ELSJ, objectif « Sécurité » : quelle instrumentalisation du principe européen de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ?
L’évolution sécuritaire de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ), et de la construction européenne de manière plus globale, met à l’épreuve les principes et mécanismes au fondement de l’espace judiciaire européen, au premier rang desquels le principe de reconnaissance mutuelle des déc...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2022
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |