Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences

L’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à l’exécution dans un État membre d’u...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Porcheron, Delphine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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Internet

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