La reconnaissance mutuelle en matière pénale entre « efficacité » et « responsabilité »
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |