« On achève bien les chevaux » : le Conseil constitutionnel, la procédure parlementaire et la loi immigration
La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 au sujet de la loi dite « immigration » a suscité de vives réactions politiques. Si ces dernières s’expliquent par l’ampleur du débat médiatique et parlementaire ayant accompagné l’adoption de ce texte, elles semblen...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2024
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| 總結: | La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le
25 janvier 2024 au sujet de la loi dite « immigration » a suscité de vives réactions
politiques. Si ces dernières s’expliquent par l’ampleur du débat médiatique
et parlementaire ayant accompagné l’adoption de ce texte, elles semblent
toutefois inversement proportionnelles à l’intérêt au fond de la décision. Évitant
les sujets difficiles, le Conseil s’est en effet principalement placé sur le terrain
de la procédure parlementaire. À cette occasion, il a déployé sa jurisprudence
habituelle en la matière. Si cette décision présente ainsi l’avantage d’avoir
été largement prévisible, elle traduit également le paternalisme excessif de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce domaine et la faiblesse des
méthodes d’interprétation de la Constitution mobilisée par la haute institution. |
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