« On achève bien les chevaux » : le Conseil constitutionnel, la procédure parlementaire et la loi immigration
La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 au sujet de la loi dite « immigration » a suscité de vives réactions politiques. Si ces dernières s’expliquent par l’ampleur du débat médiatique et parlementaire ayant accompagné l’adoption de ce texte, elles semblen...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2024
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