Le Conseil constitutionnel et le mandat parlementaire

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Gicquel, Jean-Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2013-1-page-69?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/nccc.038.0069