Le recours à l’évidence par le juge : le cas du renvoi préjudiciel par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne
Le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à une juridiction nationale, et le cas échéant l’oblige, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne si elle se trouve face à une difficulté d’inter...
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| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne permet à une juridiction nationale, et le cas
échéant l’oblige, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union
européenne si elle se trouve face à une difficulté d’interprétation d’une norme
du droit de l’Union européenne. Cependant, depuis un arrêt Cilfit du 6 octobre
1982, la Cour de justice a élaboré une méthodologie dérogatoire à l’obligation de
renvoi dans trois hypothèses, dont le cas où « l’interprétation correcte du droit de
l’Union s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute
raisonnable ». Ce mécanisme dérogatoire est complexe à mettre en œuvre. En
effet, l’interprétation évidente d’une norme européenne est soumise à l’examen
de différents critères par les juridictions nationales. Un tel constat contredit l’idée
même d’une interprétation évidente qui devrait s’imposer aux juges de façon claire
et distincte. D’ailleurs, si une juridiction nationale s’exonère de son obligation
de renvoi préjudiciel en s’appuyant sur une interprétation évidente d’une norme
mais que celle-ci n’est pas partagée par la Cour de justice, la responsabilité de
l’État peut être engagée. |
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