Le recours à l’évidence par le juge : le cas du renvoi préjudiciel par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne
Le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à une juridiction nationale, et le cas échéant l’oblige, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne si elle se trouve face à une difficulté d’inter...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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