Le juge administratif des référés, juge naturel de l’évidence

L’évidence en contentieux administratif évoque immédiatement le rôle du juge des référés, souvent présenté comme le juge de l’évidence. La plupart des référés de droit commun sont enserrés dans une contrainte temporelle qui pousse le juge à procéder à un examen rapide mais efficace des dossiers qui...

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Библиографические подробности
Главный автор: Fratini, Léa
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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