L’efficacité de l’intervention du juge administratif (référé, exécution des jugements)

Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logeme...

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Main Author: Sandulli, Maria Alessandra
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2004
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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