La contribution du juge judiciaire au développement de recours effectifs protégeant les libertés
Même si le juge judiciaire ne semble pas être le juge naturel pour contribuer au développement de recours effectifs protégeant les libertés, l’étude de la jurisprudence démontre qu’il y prend une part active. Cette contribution est toutefois délicate à appréhender, comme le montre l’exemple de la ma...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2023
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Même si le juge judiciaire ne semble pas être le juge naturel pour contribuer au développement de recours effectifs protégeant les libertés, l’étude de la jurisprudence démontre qu’il y prend une part active. Cette contribution est toutefois délicate à appréhender, comme le montre l’exemple de la matière pénale gouvernée par le principe de légalité criminelle. Si la contribution du juge au développement de recours s’inscrit dans le cadre de l’office qui est le sien, elle est souvent un appel au législateur pour qu’un recours soit créé. En revanche, il est moins admissible que le juge crée un recours ex nihilo au risque d’adopter des arrêts de règlement. |
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