La contribution du Comité des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les libertés

Le Comité des droits de l’homme a développé une jurisprudence importante pour préciser non seulement les conditions formelles mais surtout les critères substantiels d’une effectivité de l’accès à la justice dans le cadre interne, à la lumière des dispositions du Pacte international relatif aux droit...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Decaux, Emmanuel
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2023
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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