La contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les droits et libertés fondamentaux

Le droit à un recours effectif permettant aux individus de se plaindre de la violation des droits que leur garantit la Convention européenne des droits de l’homme est protégé par l’article 13 de la Convention. À la différence de l’article 6 § 1 de la CEDH et d’autres traités de protection des droits...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Ailincai, Anca
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2023
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