La contribution du juge de l’Union européenne au développement de recours effectifs protégeant les libertés

La Cour de justice a concrètement œuvré en faveur de la reconnaissance d’un droit au recours effectif, que ce soit devant les juridictions de l’Union, mais surtout devant les juridictions nationales, Elle l’a fait tant en le concevant comme un droit fondamental du justiciable que comme une qualité q...

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المؤلف الرئيسي: Gaudin, Hélène
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2023
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