Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : point de vue d’un avocat publiciste
Étant dépourvues en principe de valeur juridique, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ne sont pas un outil essentiel de l’avocat en droit public. Elles peuvent néanmoins constituer une ressource documentaire intéressante en raison de la diversité des domaines juridiq...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2021
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Étant dépourvues en principe de valeur juridique, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ne sont pas un outil essentiel de l’avocat en droit public. Elles peuvent néanmoins constituer une ressource documentaire intéressante en raison de la diversité des domaines juridiques qu’elles abordent et de leur accessibilité numérique. Notamment, certaines réponses ministérielles offrent au praticien une synthèse des textes applicables et de la jurisprudence pertinente sur une question de droit donnée. Par ailleurs, l’avocat en droit public n’hésite pas à les invoquer dans le cadre de ses écritures contentieuses, à défaut de jurisprudence permettant d’appuyer son argumentation. Bien que l’argument juridique tiré d’une réponse ministérielle ne puisse en tant que tel fonder la décision du juge, ce dernier pourra s’inspirer de l’interprétation ou de la qualification juridiques qu’elle opère. |
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