Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : point de vue d’un avocat publiciste

Étant dépourvues en principe de valeur juridique, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ne sont pas un outil essentiel de l’avocat en droit public. Elles peuvent néanmoins constituer une ressource documentaire intéressante en raison de la diversité des domaines juridiq...

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Bibliographic Details
Main Author: Lazzarin, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2021
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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