Les réponses ministérielles dans la pratique du contentieux administratif. Le point de vue du juge

En contentieux administratif, les réponses ministérielles, qui font partie de la doctrine administrative, bénéficient traditionnellement d’une immunité juridictionnelle. Cette impossibilité de contester les réponses qu’adressent les ministres aux parlementaires ne signifie pas, pour autant, que de t...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Denizot, Arthur
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2021
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2021-1-page-137?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.046.0137