La normativité des réponses ministérielles
Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2021
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative. En dehors des réponses ministérielles dans le domaine fiscal (art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales), elles ne sont ni opposables à l’administration ni justiciables devant le juge. En 2018, a été introduit l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit sous condition l’opposabilité des réponses ministérielles. Celui-ci, en réalité, ne change que peu de choses à la normativité des réponses ministérielles. Les réponses ne sont pourtant pas « rien » ; elles ont un rôle pratique à ne pas négliger, celui d’orienter les conduites. C’est cette fonction qui oblige à discuter à nouveau de leur nature en convoquant d’autres concepts comme celui de force normative ou encore de performativité des actes de langage. |
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