Les réponses ministérielles en matière fiscale

Les réponses ministérielles en matière fiscale forment une catégorie tout à fait à part d’actes administratifs. Un certain nombre de spécificités les distingue des autres réponses ministérielles. En principe un administré ne peut se prévaloir d’une telle réponse ni d’ailleurs des interprétations de...

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Glavni avtor: Rigaudeau, Pierre-Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2021
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