Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle

Si elles sont en principe dépourvues de toute valeur juridique, en ce qu’elles ne sont ni invocables ni contestables devant le juge, les réponses ministérielles peuvent être d’une grande importance pratique. Ceux qui les consultent sont naturellement tentés de leur accorder le plus grand crédit, pen...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Seurot, Laurent
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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