La crise sanitaire : la confirmation du rôle protecteur du juge administratif ?
L’État d’urgence sécuritaire a inscrit les mesures attentatoires aux droits et libertés dans une dynamique de police administrative avec pour conséquence de donner compétence au juge administratif pour contrôler ces mesures. Si la logique de cette nouvelle compétence, amenant à une garde partagée en...
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| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |