Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office

La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes e...

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1. Verfasser: de Bernardinis, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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